ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 22 mai 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634759
- Date
- 22 mai 1908
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Pouvoirs du préfet en ce qui concerne les arrêtés pris par les maires en vertu de leurs attributions de police - Arrêté municipal réglementant la profession de crieur public - Droit d'annulation du préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 22 mai 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634759
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel