ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 31 juillet 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634767
- Date
- 31 juillet 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Santé publique - Police des halles, marchés et abattoirs - Viandes foraines - Mesure portant atteinte à la liberté du commerce.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 juillet 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634767
Données disponibles
- Texte intégral
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