ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 décembre 1903
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634779
- Date
- 4 décembre 1903
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Salubrité des denrées - Salubrité publique - Inspection sanitaire - Distinction entre les viandes provenant de l'abattoir public et celles provenant de tueries particulières.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 décembre 1903
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634779
Données disponibles
- Texte intégral
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