ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 18 mars 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634781
- Date
- 18 mars 1904
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demande d'annulation fondée sur ce que la délibération du conseil municipal serait contraire à la bonne gestion des intérêts de la commune. [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 mars 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634781
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel