ADMINISTRATIF — 29 avril 1904
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634783
- Date
- 29 avril 1904
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Demandes à fins de déclaration de nullité portées directement devant le Conseil d'Etat. [2] Demande à fin de déclaration de nullité d'une délibération adressée au préfet - Caractère contentieux - Conséquences - Décision du préfet - Approbation par le préfet de la délibération attaquée - Prétendue décision implicite. [3] Absence de décision du préfet sur la réclamation - Recours au Conseil d'Etat - Délai - Loi du 17 juillet 1900. [4] Frais de timbre et d'enregistrement.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 avril 1904
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634783
Données disponibles
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