ADMINISTRATIF — 19 mai 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634787
- Date
- 19 mai 1905
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Police des cafés et débits de boissons - [1] Distance à laquelle des débits de boissons ne peuvent être établis des édifices consacrés au culte, des écoles, etc.. [2] Mesures destinées à assurer la surveillance des agents de police.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 mai 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634787
Données disponibles
- Texte intégral
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