ADMINISTRATIF — 2 juin 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634789
- Date
- 2 juin 1905
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération portant ou non sur un objet étranger aux attributions du conseil municipal - [1] Prétendu blâme à l'Administration. [2] Subvention aux sapeurs-pompiers - Suppression du crédit devenu sans emploi par la dissolution spontanée de la subdivision, survenue après expiration de l'engagement de la commune.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juin 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634789
Données disponibles
- Texte intégral
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