ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 juin 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634790
- Date
- 2 juin 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet. [2],RJ1,RJ2,RJ3 Motifs de la suspension de fonctions - Recours.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 juin 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634790
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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