ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 février 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634840
- Date
- 11 février 1916
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Sapeurs-pompiers - Demande de rengagement - Refus sans audition de l'intéressé - Irrégularité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 février 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634840
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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