Conseil d'État
Conseil d'État — 10 mars 1916
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634849
- Date
- 10 mars 1916
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Agents de police - Mesures disciplinaires - Pouvoirs respectifs du préfet et du maire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 10 mars 1916
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634849
Données disponibles
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