Conseil d'État · SECTION — 9 novembre 1966

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17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE -Plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun. Litige relatif à la qualité de réfugié. | 26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REFUGIES ET APATRIDES [VOIR ETRANGERS] -Existence d'une procédure devant une juridiction administrative spéciale contre la décision de refus de reconnaissance de cette qualité. Recevabilité du recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative de droit commun dans certaines conditions. | 37-03-07 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - POUVOIRS DES JURIDICTIONS -Commission spéciale des réfugiés et apatrides. Litige relatif à la qualité de réfugié. Plénitude de juridiction de la juridiction administrative de droit commun. | 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Litige relatif à la qualité pour laquelle existe une procédure devant une juridiction administrative spéciale.