Conseil d'État · SECTION — 18 novembre 1966

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01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Gestion. | 135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs de police du maire et pouvoirs de gestion du domaine - Attribution d'emplacements dans une foire. | 135-02-03-02-06-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - FETES FORAINES -Foires. | 24-01-02-01-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE -Attribution d'emplacement dans une foire. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS -Règles établies par l'autorité municipale pour l'attribution d'emplacements dans une foire. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Jugement rejetant au fond la demande après l'avoir déclarée recevable.