Conseil d'État
Conseil d'État — 22 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634874
- Date
- 22 avril 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle61-06-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION -Assistanat. Dispositions transitoires de l'article 63 du décret du 27 septembre 1960.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634874
Données disponibles
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