Conseil d'État — 22 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634878
- Date
- 22 avril 1966
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Question juridique
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source officielle135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Travaux publics. Voies publiques. Défaut d'entretien normal. Déréglement des appareils de signalisation automatiques établis dans un carrefour. | 60-03-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DEPARTEMENT OU COMMUNE -Fonctionnement défectueux des appareils de signalisation automatiques établis à un carrefour. | 67-03-01-02-035 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL - SIGNALISATION -Dérèglement des appareils de signalisation automatique établis dans un carrefour.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634878
Données disponibles
- Texte intégral
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