Conseil d'État
Conseil d'État — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634887
- Date
- 25 février 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Modification du nombre d'échelons d'un grade. Nécessité d'un décret prévoyant les modalités d'application de cette disposition aux agents retraités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634887
Données disponibles
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