Conseil d'État — 25 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634888
- Date
- 25 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT -Attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - Conditions. | 48-01-04 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - AYANTS-CAUSE OU AYANTS-DROIT -Emoluments à retenir pour le calcul de la pension des agents auxquels a été attribué un chevron de traitement.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 25 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634888
Données disponibles
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