ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 1 février 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634893
- Date
- 1 février 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Architecte municipal - Révocation - Communication incomplète des pièces relatant les faits reprochés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 1 février 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634893
Données disponibles
- Texte intégral
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