ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 18 février 1918
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634894
- Date
- 18 février 1918
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Arrêté préfectoral pris en vertu de l'article 99 de la loi du 5 avril 1884 pour interdire l'exhibition et la vente dans tous lieux publics de drapeaux et d'insignes aux couleurs nationales, revêtus d'un emblème quelconque - Annulation parte in qua.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 18 février 1918
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel