Conseil d'État · ASSEMBLEE — 23 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634965
- Date
- 23 avril 1965
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Question juridique
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source officielle01-04-03-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE -Décision prise sur recours hiérarchique - Autonomie par rapport à la décision initiale. | 36-09-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET PROCEDURE PENALE -Substitution de motifs sur recours hiérarchique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 23 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634965
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel