Conseil d'État
Conseil d'État — 28 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634967
- Date
- 28 avril 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE -Agents temporaires. | 36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS SPECIAUX -Personnel temporaire des services extérieurs du ministère de la Construction.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634967
Données disponibles
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