Conseil d'État · SECTION — 30 avril 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634971
- Date
- 30 avril 1965
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Question juridique
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Solution
source officielle54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Annulation pour vice de procédure par le Conseil d'Etat de la mesure mettant fin aux fonctions de médecin assermenté. | 55-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS -Médecins assermentés inscrits sur la liste départementale.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 avril 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634971
Données disponibles
- Texte intégral