Conseil d'État · SECTION — 18 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634984
- Date
- 18 novembre 1966
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Question juridique
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source officielle01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - | 135-02-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - DISPOSITIONS GENERALES -Gestion. | 135-02-03-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - QUESTIONS COMMUNES -Pouvoirs de police du maire et pouvoirs de gestion du domaine. Attribution d'emplacements dans une foire. | 135-02-03-02-06-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - FETES FORAINES -Attroupements et rassemblements - Foires. | 24-01-02-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS COMMUNES -Attribution d'emplacement dans une foire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634984
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel