Conseil d'État · ASSEMBLEE — 14 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634992
- Date
- 14 mai 1965
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source officielle01-02-02-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTRES AUTORITES -Compétence du Comité technique d'action sanitaire et sociale en application de l'article 119 paragraphe 2 du décret du 8 juin 1946. | 62-01-01-01-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES REGIONALES -Compétence en matière d'attribution de secours individuels. Règle posée par le Comité technique d'action sanitaire et sociale. | 62-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Pouvoirs des caisses régionales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 14 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634992
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel