Conseil d'État
Conseil d'État — 28 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634994
- Date
- 28 mai 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Saisie-arrêt - Maximum autorisé par l'article L. 79 du Code des pensions.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634994
Données disponibles
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