Conseil d'État
Conseil d'État — 28 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634995
- Date
- 28 mai 1965
administratif
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source officielleCETAT48-01-03-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - CARACTERE DES PENSIONS CONCEDEES - BAREMES -Variations du traitement brut d'activité afférent à l'indice 170.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 28 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634995
Données disponibles
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