ADMINISTRATIF — 1 juin 1900
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635031
- Date
- 1 juin 1900
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Objet étranger aux attributions du conseil. [2] Recours sans objet. [3] Demande en annulation portée directement devant le Conseil d'Etat - Mentions injurieuses dans la délibération. [4] Avis du conseil de préfecture.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 1 juin 1900
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635031
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel