ADMINISTRATIF — 30 juillet 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635056
- Date
- 30 juillet 1909
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries des cloches d'églises - [1] Restrictions pour les cérémonies religieuses - Atteinte à la liberté des cultes - Nécessité du maintien de l'ordre et de la tranquillité publique - Absence de justification. [2] Sonneries civiles. [3] Absence d'associations cultuelles - Communication prévue par le décret du 16 mars 1906 impossible - Droit de réglementation du maire conservé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 30 juillet 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635056
Données disponibles
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