ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 26 novembre 1909
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635063
- Date
- 26 novembre 1909
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Participation d'un membre intéressé - Vente d'un terrain à un conseiller municipal - Renonciation de la commune à revendiquer ce terrain.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 26 novembre 1909
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635063
Données disponibles
- Texte intégral
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