Conseil d'État · SECTION — 20 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635068
- Date
- 20 mai 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS -Effets. | 36-09-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE -Autorité compétente pour prendre une sanction. Centre national du commerce extérieur [décret 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 20 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635068
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel