Conseil d'État — 20 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635073
- Date
- 20 mai 1966
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source officielle60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Accidents du travail. Rente d'invalidité. Droits respectifs de la Caisse et de la victime. | 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Défaut d'entretien normal. Usager d'une route. Mauvais état de la chaussée à la suite de travaux d'un entrepreneur pour le compte d'E.D.F.. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635073
Données disponibles
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