Conseil d'État · ASSEMBLEE — 14 mai 1965

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01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES -<CA>Date à laquelle s'apprécie la légalité. Impositions et taxes locales. Conformité à la réglementation au 1er janvier. | 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -<CA>Impôts locaux. | 135-02-04-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BUDGET -<CA>Illégalité des impositions à caractère annuel si le budget est voté après le 1er janvier. | 19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES. - Illégalité anciennes contributions - si le budget est voté après le 1er janvier. | 19-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE (DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE) - Entrée en vigueur du budget communal - Absence de rétroactivité pour les impositions locales annuelles.