Conseil d'État · SECTION — 26 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635087
- Date
- 26 mai 1965
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Question juridique
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source officielle01-04-03-07-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES INTERESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE - OBLIGATION D'ABROGER UN REGLEMENT ILLEGAL -Régularisation. | 54-01-07-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Circonstance n'équivalant ni à une publication ni à une notification. | 54-05 PROCEDURE - INCIDENTS -Article 56 de l'ordonnance du 31 juillet 1945. | 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - DEROGATIONS -Forme. | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Motifs de refus. | 68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE [VOIR RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE] -
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 26 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635087
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel