Conseil d'État · SECTION — 13 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635089
- Date
- 13 mai 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle135-02-03-02-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE -Immeubles insalubres. Contentieux. | 54-02-02,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX -Recours ayant ce caractère. | 61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Contentieux. Ministère d'avocat obligatoire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635089
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel