Conseil d'État — 13 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635095
- Date
- 13 mai 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Notion de véhicule. Godet d'une pelle mécanique montée sur tracteur. | 17-03-02-05-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - COMPETENCE JUDICIAIRE -Action récursoire de la commune condamnée sur le fondement de la responsabilité administrative contre l'auteur de l'accident dû à un véhicule. Compétence judiciaire. | 54-08-01-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - INCIDENTS -Compétence juridictionnelle pouvant être différente de celle de l'action principale.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635095
Données disponibles
- Texte intégral
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