ADMINISTRATIF — 22 décembre 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635097
- Date
- 22 décembre 1905
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE [1] Interdiction dans les halles de toute vente de viande de boucherie en gros ou en demi-gros, sauf en ce qui concerne l'approvisionnement des revendeuses et des regrattières. [2] Interdiction aux bouchers et aux charcutiers de s'approvisionner pour leur commerce dans les halles de la localité. [3] Obligation imposée aux bouchers et charcutiers forains vendant aux halles d'amener directement leurs viandes sur les marchés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 22 décembre 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635097
Données disponibles
- Texte intégral
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