ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 31 janvier 1902
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635148
- Date
- 31 janvier 1902
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution du conseil municipal pour irrégularités dans les élections municipales - Pouvoirs du président de la République - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 janvier 1902
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635148
Données disponibles
- Texte intégral
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