ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 4 août 1902
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635154
- Date
- 4 août 1902
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Arrêté du préfet de police interdisant la circulation des haquets.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 4 août 1902
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635154
Données disponibles
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