ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 24 juillet 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635162
- Date
- 24 juillet 1908
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Demandes à fin d'annulation des délibérations des conseils municipaux - Demande adressée au préfet - Refus du préfet de statuer.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 24 juillet 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635162
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel