Conseil d'État — 20 mai 1966

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17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Remblaiement d'un terrain d'un Office public d'H.L.M. en vue de construire une voie. | 67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Dommages sur un chantier de remblaiement appartenant à un office d'H.L.M. et destiné à construire une voie pour la desserte desdits immeubles. | 67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER -Usage irrégulier. Enfant jouant sur une décharge publique. | 67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -Enfant jouant sur une décharge publique. | 67-02-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE -Commune ou office public d'H.L.M.. | 67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -Travaux publics. Dommages de travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par la construction ou l'existence d'ouvrages publics. Travaux de remblaiement d'un terrain d'Office public d'H.L.M. en vue de construire une voie. | 71-02-01-05 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES -Notion. Chantier de remblaiement pour la construction d'une voie destinée à la desserte des immeubles d'un Office public d'H.L.M. : ne constitue pas une voie privée.