Conseil d'État — 11 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635182
- Date
- 11 mai 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant. | 54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Indemnité forfaitaire attribuée aux membres des Tribunaux administratifs.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635182
Données disponibles
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