Conseil d'État · SECTION — 13 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635183
- Date
- 13 mai 1966
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Question juridique
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source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Motivation insuffisante. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Réparation. Dommages de guerre. Indemnisation des pertes sur stocks subies en indochine [art. 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 13 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel