Conseil d'État · SECTION — 18 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635185
- Date
- 18 mai 1966
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Question juridique
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source officielle36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS - RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS DES FONCTIONNAIRES AYANT SERVI OUTRE-MER -Maroc - Pension garantie. | 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Pensions des agents reclassés dans les corps métropolitains. Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Portée. | 48-03-02 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE -Garantie de l'article 11 de la loi du 4 août 1956. Portée.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 18 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel