Conseil d'État — 30 mars 1966

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39-06-01-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - FAITS DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE -Responsabilité des ouvrages et de leur entretien pendant la durée du délai de garantie [art. 47]. Cahier des clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs de travaux des ponts et chaussées. | 54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Conclusions d'un entrepreneur appelé en garantie. | 67-05-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Qualité pour faire appel. Appel par l'entrepreneur appelé en garantie d'une décision intervenue sur la requête de la victime dirigée contre la collectivité publique.