ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 novembre 1890
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635199
- Date
- 28 novembre 1890
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-02-02 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT - Voitures publiques - Stationnement - Tarif - Traité antérieur.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 1890
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635199
Données disponibles
- Texte intégral
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