ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 25 mai 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635207
- Date
- 25 mai 1906
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE - Immeuble non soumis à la servitude de reculement - Travaux confortatifs projetés - Suffisance en vue de la sécurité publique - Vérification ordonnée.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 mai 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635207
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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