ADMINISTRATIF — 6 juillet 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635216
- Date
- 6 juillet 1906
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Location d'un immeuble communal pour seize années - Arrêté préfectoral déclarant nulle de droit la délibération portant location - Insuffisance alléguée des locaux scolaires - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 juillet 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635216
Données disponibles
- Texte intégral
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