ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 janvier 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635228
- Date
- 18 janvier 1907
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Décret de dissolution - Recours par excès de pouvoir.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 janvier 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635228
Données disponibles
- Texte intégral
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