ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 mars 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635286
- Date
- 5 mars 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS [1] Recours direct au conseil d'état. [2] Recours contre l'arrêté préfectoral d'approbation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mars 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635286
Données disponibles
- Texte intégral
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