Conseil d'État — 23 février 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635304
- Date
- 23 février 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour. Cas d'annulation par voie de conséquence des opérations du second tour. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Contentieux électoral. Obligation d'annuler, même en l'absence de conclusions, les opérations du second tour d'élections municipales.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 23 février 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635304
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel