ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 février 1891
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007635306
- Date
- 27 février 1891
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Etablissements insalubres non classés - Déplacement prescrit.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 février 1891
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007635306
Données disponibles
- Texte intégral
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